Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE VII — CLAUSES FINALES
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE VII — CLAUSES FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 59 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la convention s’applique.
3. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.
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