Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE VII — CLAUSES FINALES
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE VII — CLAUSES FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 63 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
Le dépositaire notifiera aux États membres de la conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 58:
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’article 57;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’article 58;
c) la date à laquelle la convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 61;
d) les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;
e) les accords mentionnés à l’article 39;
f) les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l’article 60, paragraphe 2;
g) les dénonciations visées à l’article 62.
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