Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

1. À titre d’exception, l’autorité de l’État contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre État contractant serait mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut:

— soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’autorité centrale de cet État, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elle estimera nécessaires,

— soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande l’autorité de cet autre État.

2. Les États contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:

a) un État dont l’enfant possède la nationalité;

b) un État dans lequel sont situés des biens de l’enfant;

c) un État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage;

d) un État avec lequel l’enfant présente un lien étroit.

3. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

4. L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0431. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).