(10) Les États membres qui ont signé la convention, le 1er avril 2003, ont procédé, à cette occasion, à la déclaration figurant à l’article 2 de la décision 2003/93/CE. D’autres États membres, qui n’ont pas signé la convention en application de la décision 2003/93/CE, ont procédé à cette déclaration après avoir adhéré à l’Union européenne. Néanmoins, certains États ne l’ont pas fait; il convient dès lors qu’ils procèdent à présent à la déclaration figurant à l’article 2 de la présente décision.
Décision (CELEX 32008D0431) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementDécision (CELEX 32008D0431)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0431)
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