(3) La décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 a autorisé les États membres à signer la convention dans l’intérêt de la Communauté. Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée. D’autres États membres, qui ne faisaient pas partie de la Communauté le 1er avril 2003, ont également signé la convention.
Décision (CELEX 32008D0431) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementDécision (CELEX 32008D0431)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0431)
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