Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementDécision (CELEX 32008D0431)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0431)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

(5) Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.

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