Article considérant 6

(6) Certains articles de la convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Les États membres gardent leurs compétences dans les domaines régis par la convention qui n’affectent pas le droit communautaire. La Communauté et les États membres ont ainsi une compétence partagée pour conclure la convention.