(9) Pour garantir l’application du droit communautaire relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions dans la Communauté, l’article 2 de la décision 2003/93/CE prévoit l’obligation, pour les États membres de procéder à une déclaration lors de la signature de la convention.
Décision (CELEX 32008D0431) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementDécision (CELEX 32008D0431)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0431)
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