(3) Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, le mandat permanent de mettre à jour l'annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l'évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée.
Décision (CELEX 32008D0432) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0432)
RattachementDécision (CELEX 32008D0432)
Versionacte d'origine du 23/05/2008 (CELEX 32008D0432)
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