(1) La décision 2004/162/CE autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d’outre-mer qui figurent à son annexe. Le différentiel maximal de taxation autorisé est, selon les produits et le département d’outre-mer concerné, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
Décision (CELEX 32008D0439) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0439)
RattachementDécision (CELEX 32008D0439)
Versionacte d'origine du 09/06/2008 (CELEX 32008D0439)
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