Article considérant 13

(13) Une entreprise guyanaise a débuté en 2007 une production de gouttières en zinc et en cuivre (positions 7411, 7412, 741991, 79070010 et 79070090 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 7411, 7412, 741991, 79070010 et 79070090 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer,