Version d'origine : acte du 28/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0440)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0440)EUR-Lex →
L'aide d'État intitulée «WRAP Printing and Writing Paper Scheme» [aide en faveur du papier d'impression et d'écriture consentie dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» (WRAP)], aide notifiée par le Royaume-Uni, qui fera l'objet d'un appel d'offres, sera assortie d'un budget maximum de 20 millions de GBP (28,6 millions EUR environ) et couvrira la période prenant fin à la date du 31 mars 2011, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de la mesure est par conséquent autorisée.
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