(12) Les autorités britanniques se sont engagées à faire rapport à la Commission sur une base annuelle. Ces rapports comprendront une description, pour chaque bénéficiaire, de l’élément de comparaison utilisé afin de déduire des coûts admissibles l'investissement de référence comparable sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement, conformément au principe énoncé au point 37 de l’encadrement des aides à l’environnement.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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