(17) Les autorités britanniques se sont engagées, conformément au point 76 de l’encadrement des aides à l’environnement, à notifier à la Commission tout projet individuel d'aide à l'investissement octroyé au titre du régime d’aide lorsque les coûts admissibles excèdent 25 millions EUR et que l’aide dépasse l’équivalent-subvention brut de 5 millions EUR, et à ne pas accorder une telle aide avant que celle-ci n'ait été autorisée par la Commission.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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