(18) Les autorités britanniques se sont engagées à adapter le régime d’aide aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement lorsque celles-ci entreront en vigueur et à notifier à la Commission les mesures utiles qu’elles auront arrêtées à cet effet.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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