(19) Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a formulé les réserves suivantes en ce qui concerne la compatibilité du régime d’aide.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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