Décision (CELEX 32008D0440) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32008D0440)EUR-Lex →

(24) Enfin, la Commission doutait que la mesure proposée par le Royaume-Uni soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion pour régler le problème en cause.

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