Article considérant 30

(30) Dans le cas d’espèce, la mesure sera financée au moyen de ressources accordées par l'État dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» (WRAP). L'aide sera accordée à des bénéficiaires individuels. Les procédures de sélection par mise en concurrence sont susceptibles de garantir des subventions limitées au minimum, mais n'enlèvent rien au fait que la mesure constitue une aide. Celle-ci fausse ou menace de fausser la concurrence puisqu'elle est susceptible de couvrir une part importante des coûts d’investissement, permettant ainsi aux bénéficiaires de facturer des prix moins élevés pour le papier I&E qu’ils produisent. Elle affectera le marché du papier neuf, mais également celui des déchets de papier, qui constituent une matière première précieuse pour l'industrie du papier. La mesure est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, puisque tant le papier neuf que les déchets de papier font l’objet d’échanges internationaux. Une part importante du papier utilisé au Royaume-Uni est importée principalement d’autres États membres, et le Royaume-Uni compte parmi les plus gros exportateurs de déchets de papier.