Article considérant 35

(35) Une autre interprétation de cet encadrement pourrait conduire les États membres à accorder des aides importantes pour la mise en œuvre d'investissements dans tous les secteurs où des produits usagés peuvent être utilisés comme matières premières en vue de la fabrication d'autres produits ou dans lesquels une telle utilisation constitue une pratique courante. Une telle interprétation permettrait en outre de contourner les règles en accordant des aides non pas aux pollueurs, qui, en vertu du droit communautaire, ne seraient pas tenus de prendre en charge la pollution des autres entreprises, mais aux entreprises déployant des efforts pour lutter contre la pollution.