Décision (CELEX 32008D0440) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32008D0440)EUR-Lex →

(37) Le Royaume-Uni n'a fourni aucune information susceptible de conduire à l'autorisation du régime en cause en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

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