Article considérant 38

(38) Bien qu'il soit assorti des majorations prévues par l'encadrement des aides à l'environnement en faveur des entreprises établies dans des régions assistées, le régime a été notifié exclusivement en tant qu'aide à l'environnement. La Commission tient donc compte de ces majorations, mais elle ne peut considérer ce régime comme étant, en tant que tel, compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Pour ce qui est, toutefois, des aides régionales, la Commission pourrait procéder à une analyse différente lorsqu'elle appréciera les notifications individuelles et recevra des informations sur les bénéficiaires.