Article considérant 4

(4) Le régime notifié vise à accroître la collecte et le recyclage de papier I&E provenant des bureaux et des entreprises par le biais d'une augmentation des capacités de recyclage, avec pour obligation de collecter des volumes de déchets de papier accrus. Selon le Royaume-Uni, l'accroissement des capacités de recyclage, lié à l'obligation juridique, pour le bénéficiaire de l'aide, d’utiliser ces nouvelles collectes supplémentaires, débouchera sur une augmentation nette des collectes supplémentaires de déchets de papier I&E. La définition du papier I&E utilisée par les autorités britanniques comprend les types de papiers sans bois suivants: papier pour publications imprimées, papier à photocopie/pour imprimante et papier magazine. Seront exclus de l'appel d'offres, d'autres types de papier sans bois, tels que les papiers minces, et les différents types de papier avec bois. Actuellement, la majeure partie du papier produit par les entreprises et les bureaux n'est pas collectée et triée à des fins de recyclage, en raison notamment de difficultés techniques, du coût d'enfouissement peu élevé et de la volatilité des prix. D'après les statistiques de la Confederation of Paper Industries pour l'année 2006, les collectes de papier I&E représentent environ 10 % au Royaume-Uni.