(40) L’encadrement des aides à l’environnement n’étant pas applicable, l'aide doit être appréciée directement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c). En réalité, la Commission a déjà procédé de la sorte par le passé, à deux occasions notamment, concernant un régime d’aide au recyclage géré par le WRAP et deux autres affaires ayant trait au secteur du papier.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.