(41) En ce qui concerne les aides à l'investissement permettant aux bénéficiaires de réduire les déchets produits par d'autres entreprises (au moyen de la gestion des déchets et du recyclage, notamment), la Commission a invariablement appliqué les critères suivants en sus des conditions relatives aux aides à l'investissement énoncées dans l'encadrement des aides à l'environnement:
a) l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour lesdits pollueurs;
b) l'investissement va au-delà de «l’état de la technique» ou utilise des technologies classiques de manière innovante;
c) les matériaux traités devraient, en l'absence d'aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; et
d) les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux.