Article considérant 42

(42) Bien que la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets fixe des objectifs communautaires en ce qui concerne le recyclage des déchets de papier, les usines de fabrication de papier ne sont pas tenues, en vertu du droit communautaire, de collecter ou de recycler le papier qu'elles ont vendu. Le droit communautaire n'oblige pas davantage les bureaux et autres utilisateurs de papier I&E du secteur privé d'assurer la collecte et le recyclage du papier qu'ils utilisent. La Commission estime par conséquent que le régime présenté par le Royaume-Uni ne soulage pas les bénéficiaires ou les fournisseurs de déchets de papier d'une charge qui leur serait imposée par le droit communautaire.