(43) Dans sa pratique récente, la Commission a interprété l'«état de la technique» comme étant un procédé dans lequel l'utilisation d'un déchet en vue de la fabrication d'un produit fini constitue une pratique courante et économiquement rentable. Il convient, le cas échéant, d'interpréter cette notion d'«état de la technique» dans l'optique du marché commun, mais également dans une perspective technologique à l'échelon européen.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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