(49) La condition selon laquelle 50 % au minimum des matières premières doivent ne pas avoir fait l'objet précédemment de collectes à des fins de recyclage est importante en vue d'une diminution du risque de distorsion de la concurrence à l'égard des concurrents qui utilisent aussi des déchets de papier I&E, tels que les fabricants de papiers minces et les vendeurs de pâte recyclée.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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