(50) La Commission devra examiner plus en détail le risque de distorsion de la concurrence et les effets positifs pour l'environnement susceptibles de découler des aides individuelles que le Royaume-Uni pourrait notifier conformément à son engagement décrit au considérant 17, de façon à apprécier le niveau de collectes dans les bureaux et les entreprises, l'importance des nouvelles collectes supplémentaires et les collectes effectuées auprès des PME.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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