Décision (CELEX 32008D0440) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32008D0440)EUR-Lex →

(53) L'aide notifiée relève de la définition des aides d’État figurant à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et le Royaume-Uni a respecté son obligation de notification de ladite aide conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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