(56) Conformément au point 76 de cet encadrement, le Royaume-Uni notifiera à la Commission tout projet individuel d’aide en faveur de l’investissement octroyé au titre du régime si les coûts admissibles excèdent 25 millions EUR et si l’aide dépasse l’équivalent-subvention brut de 5 millions EUR.
Décision (CELEX 32008D0440) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0440)
RattachementDécision (CELEX 32008D0440)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0440)
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