(2) L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.
Décision (CELEX 32008D0465) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0465)
RattachementDécision (CELEX 32008D0465)
Versionacte d'origine du 06/06/2008 (CELEX 32008D0465)
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