Décision (CELEX 32008D0465) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0465)
RattachementDécision (CELEX 32008D0465)
Versionacte d'origine du 06/06/2008 (CELEX 32008D0465)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0465)EUR-Lex →

(3) Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition.

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