Domaine: Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et zootechnie
I. Action préparatoire inscrite au poste budgétaire 17 04 03 03
Base juridique: article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002
1. Critères d’éligibilité des candidats
Seules pourront se porter candidates les organisations suivantes: les groupements de partenaires comprenant au moins:
— une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne chargée de l’approbation des postes de contrôle conformément au règlement (CE) no 1255/97,
— un groupe de recherche spécialisé au moins dans les sciences appliquées au bien-être des animaux d’élevage, et
— une ONG agissant en faveur du bien-être des animaux au niveau international (au moins au niveau de l’Union européenne).
2. Critères de sélection
— Capacité financière des candidats
Les candidats doivent démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer.
Les candidats doivent prouver qu’ils disposent des ressources propres nécessaires pour compléter le cofinancement communautaire demandé.
— Capacité technique et professionnelle des candidats
Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à financer. Ils doivent apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devraient fournir des attestations et des descriptions des projets et actions accomplis au cours des trois dernières années et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée. Ils doivent fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de l’équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du responsable du projet; ces informations comprennent la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche accomplis et les publications.
Les candidats doivent démontrer que les autorités compétentes nationales des États membres et les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise sur pied d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils doivent fournir des informations sur les interlocuteurs et les partenaires internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant l’exécution de l’action préparatoire.
3. Critères d’attribution
Les critères d’attribution généraux suivants sont applicables:
— pertinence de l’action (20 %),
— organisation des tâches et degré d’engagement des autorités ou organismes compétents dans les États membres concernés par l’action (30 %),
— intérêt du projet au niveau européen et effet multiplicateur (30 %),
— rapport coût/efficacité du projet (20 %).
Le fait que la phase 2 de l’action concerne plus de trois États membres sera considéré comme un atout.
4. Niveau du cofinancement
L’action préparatoire sera divisée en deux phases:
— la phase 1 comprendra la réalisation d’une étude de faisabilité et l’élaboration de recommandations et de spécifications concernant la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle; le montant maximal du financement communautaire est fixé à 300 000 EUR et peut couvrir au maximum 90 % des dépenses éligibles,
— la phase 2 comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle pilotes et la validation d’un système expérimental de certification des postes de contrôle, à mettre en conformité avec les prescriptions européennes; le montant maximal du financement communautaire est fixé à 3 700 000 EUR et peut couvrir au maximum 70 % des dépenses éligibles. Cette action, dont la réalisation dépendra de l’approbation de l’étude de faisabilité à effectuer lors de la phase 1, concernera au moins trois États membres.
5. Calendrier
L’action préparatoire fera l’objet d’un appel de propositions. L’appel doit être publié en juin 2008 et des propositions pourront être soumises pendant trois mois. La décision d’attribution devrait être prise en 2008 ou au début de 2009.
Crédits 2008:
17 04 03 03 — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux: 4 000 000
Nombre d’actions spécifiques prévues: un appel de propositions
Cette action est régie par les dispositions de la première partie, titre VI, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de la première partie, titre VI, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
II. Projet pilote inscrit au poste budgétaire 17 01 04 06
Base juridique: article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002
Crédits 2008:
17 01 04 06 — Projet pilote — Méthodes améliorées pour une production respectueuse des animaux: 1 000 000 EUR
Nombre d’actions spécifiques prévues: un appel d’offres ouvert relatif à un marché de services devrait être publié en juin 2008. Le contrat sera signé avant la fin de l’année.
L’action est régie par les dispositions de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.