(11) Toutefois, le comité en question n’ayant pas émis d’avis, la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Décision (CELEX 32008D0470) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0470)
RattachementDécision (CELEX 32008D0470)
Versionacte d'origine du 07/05/2008 (CELEX 32008D0470)
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