Version d'origine : acte du 20/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0484)
RattachementDécision (CELEX 32008D0484)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0484)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0484)EUR-Lex →
Sans préjudice des mesures utiles mentionnées au point 107, troisième tiret, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006, qui ont été acceptées par tous les États membres, la validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001 avant l’entrée en vigueur de la présente décision est prorogée jusqu’au 30 septembre 2008.
Nota : JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
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