(2) Étant donné que le règlement général d’exemption par catégorie remplaçant ces règlements devrait être adopté et publié au Journal officiel après le 30 juin 2008, il est nécessaire de proroger la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d’aides d'État sur la base des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001, pour une durée limitée, afin d’assurer une période transitoire suffisante jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement général d’exemption par catégorie,
Décision (CELEX 32008D0484) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0484)
RattachementDécision (CELEX 32008D0484)
Versionacte d'origine du 20/06/2008 (CELEX 32008D0484)
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