Décision (CELEX 32008D0492) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0492)
RattachementDécision (CELEX 32008D0492)
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0492)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32008D0492)EUR-Lex →

(1) La convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées («la convention d'arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

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