(2) La convention d'arbitrage a été modifiée par un protocole signé le 25 mai 1999 et entré en vigueur le 1er novembre 2004, la convention du 21 décembre 1995 signée le 21 décembre 1995, et la convention du 8 décembre 2004 signée le 8 décembre 2004.
Décision (CELEX 32008D0492) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0492)
RattachementDécision (CELEX 32008D0492)
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0492)
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