Article considérant 3

(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005. Ladite annexe, complétée par la décision 2008/493/CE du Conseil du 23 juin 2008 modifiant l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, comprend la convention d'arbitrage, le protocole signé le 25 mai 1999, la convention du 21 décembre 1995 et la convention du 8 décembre 2004. Pour ces deux pays, ces conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.