Version d'origine : acte du 13/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0542)
IntituléMission
RattachementDécision (CELEX 32008D0542)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0542)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0542)EUR-Lex →
Ce groupe a pour mission:
— de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication. Il est notamment chargé d'analyser les incidences éventuelles de la coexistence d'approches différentes en matière d'organisation et de fonctionnement des registres de crédit dans la Communauté et de déterminer les conséquences qui s'ensuivent du point de vue économique. Il analyse également la situation actuelle sur le plan de la protection des consommateurs (notamment la protection des données),
— de présenter des propositions visant à éliminer les obstacles recensés. À cette fin, le groupe s'emploiera à rechercher des solutions qui maximisent la circulation des données sur le crédit tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Aller plus loin
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