(2) Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire. Il indique également qu'il conviendrait de veiller à ce que les prêteurs hypothécaires ne fassent pas l'objet de discriminations au moment d'accéder aux registres de crédit d'autres États membres et à ce que les données sur le crédit circulent efficacement, dans le respect intégral, toutefois, des règles de l'UE en matière de protection des données.
Décision (CELEX 32008D0542) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0542)
RattachementDécision (CELEX 32008D0542)
Versionacte d'origine du 13/06/2008 (CELEX 32008D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.