(3) La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Décision (CELEX 32008D0542) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0542)
RattachementDécision (CELEX 32008D0542)
Versionacte d'origine du 13/06/2008 (CELEX 32008D0542)
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