(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
Décision (CELEX 32008D0560) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0560)
RattachementDécision (CELEX 32008D0560)
Versionacte d'origine du 03/06/2008 (CELEX 32008D0560)
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