Article considérant 4

(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.