(5) Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— en raison des révisions de données consécutives à la décision de 2004 du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif, le déficit public est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005. Après s’être creusé jusqu’à 3,6 % du PIB en 2006, le déficit est retombé à 2,2 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de convergence actualisé de décembre 2006 tablait sur un déficit de 2,9 % du PIB,
— l’assainissement budgétaire a bénéficié de la croissance soutenue du PIB, de l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de diminuer plus rapidement que celui des recettes au PIB. La diminution du ratio des dépenses au PIB est également due à des restrictions et à des réformes dans le domaine des dépenses, notamment une restriction substantielle des prestations sociales. Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de la croissance résultant des réformes structurelles n’ont pas été pleinement mis à profit pour assainir les finances publiques. En conséquence, le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) serait passé, selon les estimations, de 112 % du PIB en 2003 à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2 12 % du PIB en 2007. Toutefois, la détérioration structurelle peut être imputée en partie à la mise en place du second pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005; ainsi, on estime que les montants transférés vers ce pilier atteindraient 0,8 % du PIB en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,3 % en 2007. En outre, les augmentations des taxes sur les cigarettes, précédées par une constitution de stocks importants de cigarettes à différentes étapes de la chaîne de distribution, ont généré des recettes fiscales supplémentaires en 2003, 2005 et 2007, qui ont été suivies par des diminutions équivalentes les années suivantes,
— pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et une hausse du plafond des cotisations sociales. Ces projections sont conformes à l’objectif officiel de déficit de 2,0 % du PIB fixé en février 2008. Selon les prévisions de printemps, le déficit atteindrait 2,3 % du PIB en 2009 dans l’hypothèse de politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable,
— toutefois, le solde structurel devrait se dégrader d’environ 14 de point de pourcentage du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, d’environ 14 de point de pourcentage en 2009. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, c’est-à-dire, dans le cas de la Slovaquie, un déficit structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB,
— la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Elle est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007. Dans leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette demeure relativement stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).