(1) Par la décision 2005/185/CE, adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en République tchèque. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l’on exclut une opération ponctuelle liée à la comptabilisation de garanties d’État), largement au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
Décision (CELEX 32008D0563) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0563)
RattachementDécision (CELEX 32008D0563)
Versionacte d'origine du 03/06/2008 (CELEX 32008D0563)
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