(3) Compte tenu des prévisions de dérapage budgétaire important en 2007 et de déficit continuant à dépasser la valeur de référence en 2008, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de l’article 104, paragraphe 8, établissant que l’action engagée par la République tchèque ne semblait pas adéquate pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard. Le 10 octobre 2007, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé à la République tchèque une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indiquant que celle-ci devait limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et confirmant qu’elle devait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard, les autorités tchèques ayant jusqu’au 9 avril 2008 pour prendre une action suivie d’effets. Sur la base des projections alors disponibles, le Conseil a invité les autorités tchèques à assurer une amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) d’au moins 34 % du PIB en 2008 par rapport à 2007.
Décision (CELEX 32008D0563) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0563)
RattachementDécision (CELEX 32008D0563)
Versionacte d'origine du 03/06/2008 (CELEX 32008D0563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.