(6) Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public est passé de 2,7 % du PIB en 2006 à 1,6 % en 2007, ce qui signifie qu’il a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB avant la fin du délai fixé par le Conseil. À titre de comparaison, le programme de convergence de mars 2007 tablait sur un déficit de 4 % du PIB,
— les recettes budgétaires ont été plus élevées que prévu du fait d’une croissance économique supérieure aux prévisions, mais la réduction du déficit, en 2007, a aussi résulté d’une limitation des dépenses, notamment en ce qui concerne la rémunération des salariés du secteur public et la consommation intermédiaire. La plupart des réductions des dépenses ont un caractère permanent. L’amélioration du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est estimée à un peu plus de 12 % du PIB en 2007,
— pour 2008, les prévisions du printemps 2008 prévoient une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 1,4 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses, des dispositions législatives visant à réduire les dépenses sociales et l’introduction d’une franchise médicale. Les recettes en pourcentage du PIB devraient rester globalement constantes en raison d’une importante série de mesures fiscales mises en œuvre en 2008. Les prévisions du printemps sont conformes à l’estimation de 1,5 % du PIB de déficit figurant dans la notification budgétaire d’avril. Pour 2009, les prévisions du printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées fondées sur la poursuite de la limitation des dépenses, une nouvelle baisse du déficit à 1,1 % du PIB. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable,
— le solde structurel devrait s’améliorer d’environ 12 point de pourcentage du PIB en 2008, ainsi qu’en 2009 dans l’hypothèse de politiques inchangées fondées sur la poursuite de la limitation des dépenses. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité d’accélérer la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, c’est-à-dire, dans le cas de la République tchèque, un déficit structurel de 1 % du PIB, comme recommandé dans l’avis du Conseil de mars 2008 relatif au programme de convergence actualisé de novembre 2007,
— la dette publique reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Elle est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007. Selon les prévisions du printemps 2008, le ratio de la dette devrait encore se réduire pour tomber à moins de 28 % à la fin de 2009 (dans l’hypothèse de politiques inchangées).