Décision (CELEX 32008D0565) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0565)
RattachementDécision (CELEX 32008D0565)
Versionacte d'origine du 30/06/2008 (CELEX 32008D0565)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32008D0565)EUR-Lex →

(5) La présente décision ne doit pas préjuger le droit de la Commission d’inviter les demandeurs à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points des dossiers.

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