(8) L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, comme le mentionne l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; c’est la raison pour laquelle un appel de propositions n’est pas exigé.
Décision (CELEX 32008D0567) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0567)
RattachementDécision (CELEX 32008D0567)
Versionacte d'origine du 04/07/2008 (CELEX 32008D0567)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.